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Draveil ~ News

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Politique et Économie Départementale (Essonne) - Nationale et Européenne - En résistance depuis Mai 2012


En socialie une idée géniale germe - la spoliation de votre patrimoine immobilier.

Publié par Quercus sur 31 Décembre 2016, 17:34pm

Catégories : #Immobilier, #fiscalité

Du brigandage d’État et sans un état d’âme de la part de ces politiques qui vous considère comme des nantis après avoir suer toute une vie pour être propriétaire de votre toit et en plus vous prive de votre droit de disposer de votre bien.

Sur le fond avions-nous besoin d’un permis pour écarter et sanctionner les brebis galeuses qui mettent en location et même en vente des biens insalubres. Il est extrêmement bizarre de constater que sur le plan local : les municipalités et également au niveau départemental que les divers services ignorent les délabrements des biens immobiliers mis sur le marché compte tenu des commissions annuelles mises en place pour maintenir ou réévaluer la fiscalité des biens immobiliers, selon les directives de l’administration fiscale.

 

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Bientôt un "permis pour louer" un logement :

qu’est-ce que ça veut dire ????

 

Le ministère du Logement a annoncé la mise en place d’une obligation pour les propriétaires de demander une autorisation avant de mettre leur bien en location dans certaines communes.

Explications.

Cela risque de faire réagir. Une disposition intégrée par le ministère du Logement dans la loi Alur prévoit que certaines communes puissent refuser à des propriétaires de louer un bien immobilier s’il ne répond pas à certains critères.

Mais qu’est-ce que signifie ce "permis pour louer" destiné aux propriétaires ? Le dispositif permettra aux communes qui le souhaitent de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements et de donner leur accord, ou non, avant une mise en location. Une mesure qui a pour objectif de lutter contre l’insalubrité de certaines locations et contre les marchands de sommeil.

 

15 000 euros pour une location malgré un avis défavorable

 

"Tout locataire a le droit de disposer d’un logement sain, sûr et décent. Malheureusement, ce droit n’est pas respecté partout. Environ 210 000 logements du parc privé offerts à la location sont considérés comme indignes, c’est-à-dire présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants", explique le ministère du Logement dans un communiqué.

 

En cas d’infraction,

 

les propriétaires seront passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 5000 euros, "voire 15 000 euros en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable de l’EPCI (établissements de coopération intercommunale) ou du maire à l’autorisation préalable",

 

précise le texte.

 

Plus d'informations sur le site du ministère du Logement.

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