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Draveil ~ News

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Politique et Économie Départementale (Essonne) - Nationale et Européenne - En résistance depuis Mai 2012


La banque n'est pas garante des programmes d'investissements d'une société extérieure présentés à ses clients

Publié par Quercus sur 12 Décembre 2016, 20:50pm

Catégories : #Immobilier, #Investissement, #Banque

À l'occasion d'une soirée organisée par une banque, une société spécialisée en défiscalisation immobilière présente aux clients de l'établissement bancaire des programmes d'investissement.

À l'issue de cette réunion, un couple achète des logements au sein d'une résidence hôtelière, dans le cadre du statut de loueur en meublé, et pour ce faire, contracte deux prêts auprès de la banque. L'exploitant de la résidence hôtelière fait faillite.

Les loyers ne sont plus versés et la garantie de paiement des loyers souscrite auprès d'une compagnie d'assurance est refusée (nullité de la police). Dans ce contexte, les investisseurs recherchent la responsabilité de la banque, par l'intermédiaire de laquelle ils ont fait la connaissance de la plateforme de défiscalisation.

L'établissement prêteur affirme ne pas entretenir de lien de partenariat avec cette société.

Si les juges de première instance donnent raison aux investisseurs et condamnent la banque à les indemniser à hauteur de 13.000 euros. La Cour de cassation qui confirme la décision d'appel n'est pas du même avis.

Les juges retiennent qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le préjudice (la défaillance de l'exploitant) et la faute qu'aurait commise la banque (ne pas s'assurer de la viabilité du projet).

La banque n'est donc pas responsable de l'échec de cette opération.

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2016, n°1512535

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