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Draveil ~ News

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Politique et Économie Départementale (Essonne) - Nationale et Européenne - En résistance depuis Mai 2012


La France ne maîtrise plus sa souveraineté

Publié par Quercus sur 23 Juillet 2017, 22:05pm

Catégories : #Gaz, #Électricité, #Droit Européen

La France ne maîtrise plus sa souveraineté : les tarifs réglementés du gaz jugés contraires au droit européen

La réglementation des prix du gaz naturel par l’État français est jugée contraire au droit européen.

La décision du Conseil d’État n’est pas rétroactive.

Maintenant que la brèche est ouverte, après le gaz, ce sera probablement au tour des tarifs régulés de l’électricité d’être visés.

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