Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Draveil ~ News

Draveil ~ News

Politique et Économie Départementale (Essonne) - Nationale et Européenne - En résistance depuis Mai 2012


Le Conseil constitutionnel pourra "démissionner" les députés qui fraudent le fisc

Publié par Quercus sur 10 Juillet 2017, 18:10pm

Catégories : #inéligibilité, #députés, #Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel pourrait supprimer le mandat d'un député sans attendre de décision judiciaire. 

C'est une mesure ajoutée par le gouvernement au projet de loi "pour la confiance dans l'action publique": saisi par le bureau de l'Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel pourrait, si le texte restait en l'état, "constater l'inéligibilité du député et le déclarer démissionnaire d'office par la même décision", "en cas de manquements par un parlementaire à ses obligations déclaratives".

Commenter cet article

Nous sommes sociaux !